Conditions générales de vente

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de ventes

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées par la société OCTÉ et prévalent sur tous documents du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2 Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.

1.3 Les renseignements portés sur tout document d’OCTÉ, notamment les catalogues, supports électroniques, prospectus et documents publicitaires, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. En particulier, OCTÉ se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits.

1.4 Toute dérogation aux CGV consentie par un agent, un distributeur ou un salarié ne liera la société OCTÉ que si elle a été acceptée par écrit par la Direction d’OCTÉ.

1.5 Le fait pour OCTÉ de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Offres et devis

2.1 Nos offres sont valables pendant un délai de 60 jours à compter de leur transmission au Client pour les ventes en France, à l’étranger et dans les DOM TOM.

2.2 Les plans, documents et études remises au Client demeurent la propriété d’ OCTÉ et ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l’accord formel et exprès d’ OCTÉ. Ils doivent être restitués sans délai à OCTÉ si l’offre n’est pas acceptée par le Client.

2.3 Toute modification apportée à notre offre par le Client est susceptible de modifier le prix et le délai de livraison.

Article 3 – Commande – modification - annulation

3.1 Les commandes doivent être passées par écrit. Elles sont irrévocables dès réception d’un « Accusé de Réception » émanant d’OCTÉ et le Client ne peut plus dès lors, ni modifier ni annuler sa commande, sans l’accord écrit de la société OCTÉ qui communiquera les prix, délais et modalités de livraison de la commande modifiée. En cas d’annulation de la commande, OCTÉ pourra prétendre à une indemnité qui tiendra notamment compte de l’état d’avancement des études et de la fabrication du matériel.

3.2 Les reprises de produits ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après accord écrit d’ OCTÉ, pour des produits à l’état neuf et en emballage d’origine livrés depuis moins de quinze (15) jours et uniquement en vue d’un échange de produits. Les produits sont retournés avec les références et dates de livraison. En l’absence d’un accord écrit à réception de produits retournés par un Client ne vaut pas acceptation par OCTÉ d’une reprise. Les commandes de produits spéciaux ne peuvent être ni échangées ni reprises.

3.3 Les caractéristiques techniques des produits standards OCTÉ sont données à titre d’information et figurent sur catalogue et sur le site www.octe.eu. La société OCTÉ se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toute modification qu’elle juge utile à ses produits.

3.4 OCTÉ se réserve le droit de subordonner l’acceptation d’une commande à un paiement comptant, à la constitution de garanties ou à la communication de documents comptables permettant d’apprécier la solvabilité du Client.

Article 4 – Prix – Conditions de vente

4.1 Les produits OCTÉ sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, sans emballage, hors transport et hors taxes. Ils sont majorés de frais d’enregistrement forfaitaires.

4.2 Les produits OCTÉ à destination de la France sont vendus « à l’usine » (EXW - Incoterms 2010) et à destination des DOM TOM et de l’étranger, franco transporteur (FCA - Incoterms 2010). Les obligations respectives des Parties en termes licences, autorisations, transport et livraison sont définies par les termes correspondants des INCOTERMS 2010, sauf stipulations contraires figurant dans les présentes CGV ou convenues par écrit entre OCTÉ et le Client.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Nos factures sont payables par virement bancaire à Asnières-sur-Seine, à réception de facture ou, après accord de OCTÉ, à 30 jours fin de mois sans escompte. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture.

5.2 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance donnera lieu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, au paiement de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client. En outre, toutes autres sommes qui seraient dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles et la société OCTÉ sera en droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action ou recours.

5.3 En cas de détérioration du crédit du Client et/ou de non respect des modalités de paiement, OCTÉ pourra subordonner l’exécution des commandes à des garanties de paiement ou un règlement comptant.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS OCTÉ N’INTERVIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LA SOCIETE OCTÉ SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT, LE DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS, Y COMPRIS EN DÉMONTANT LE PRODUIT ; TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT OCTÉ RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE OCTÉ A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS ET DE TOUTES AUTRES ACTIONS. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, FIGURANT NOTAMMENT DANS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, EST REPUTÉE NON ECRITE.

6.2 Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques attachés aux produits.

6.3 Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les monter, les transformer ni les revendre. A défaut, OCTÉ pourra exiger le remboursement des produits et/ou reprendre ceux encore en stock, sans préjudice de toute action en paiement et/ou en indemnisation.

6.4 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client en informera sans délai la société OCTÉ afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 7 – Livraison – Transfert des risques

7.1 Pour la livraison de produits à destination de la France (EXW - Incoterms 2010), il appartient au Client de souscrire un contrat de transport et d’assurance et de prendre livraison des produits à l’usine OCTÉ ou tout autre lieu convenu, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant réception de l’avis de mise à disposition. A compter de la livraison ou, si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, à l’expiration de ce délai, le Client supporte tous les risques de perte ou de dommages. Si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, OCTÉ sera en droit de disposer librement des produits et/ou de répercuter au Client les frais de manutention et de magasinage pour un montant au moins égal à 1% du montant total de la commande concernée par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation que justifierait le retard.

7.2 Pour la livraison de produits à destination des DOM TOM ou de l’étranger (FCA - Incoterms 2010), il appartient au Client (i) d’obtenir à ses risques et frais toute licence d’importation (ii) d’accomplir les formalités douanières requises et (iii) de conclure un contrat de transport et un contrat d’assurance des produits et (iv) de prendre livraison, au lieu convenu, par le transporteur ou de toute personne désignée par le Client, des produits chargés sur le moyen de transport fourni. Si le Client n’a pas pris livraison dans le délai imparti, OCTÉ sera en droit de disposer librement des produits et/ou de répercuter au Client les frais de manutention et de magasinage pour un montant au moins égal à 1% du montant total de la commande concernée par semaine de retard, sans préjudice de toute autre indemnisation que justifierait le retard.

7.3 Les délais de livraison sont donnés par OCTÉ à titre indicatif. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts ni à retenue de paiement ou motiver l’annulation de la commande et/ou des autres commandes en cours.

Article 8 – Réclamations pour vices apparents ou non conformité

8.1 Les réclamations pour vice apparent ou non-conformité du produit livré doivent être formulées par le Client par lettre recommandée AR dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la livraison des produits à destination de la France et dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la livraison des produits à destination des DOM TOM et de l’étranger.

8.2 Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société OCTÉ toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’autorisation écrite de OCTÉ.

8.3 Le retour des produits défectueux ou non conformes s’effectue aux frais et risques du Client. Si la réclamation est justifiée, la société OCTÉ procède au remboursement des frais de retour et à la livraison des produits de remplacement à ses frais, EXW pour des produits à destination de la France et FCA pour des produits à destination des DOM TOM ou de l’étranger.

8.4 En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment constaté par la société OCTÉ dans les conditions ci-dessus rappelés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute annulation de commande, d’indemnité ou de dommages et intérêts.

8.5 Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des produits concernés.

Article 9 – Garantie

9.1 Les produits de la société OCTÉ sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Pour certains produits, OCTÉ peut consentir au Client une garantie complémentaire de 24 ou 36 mois. Les interventions au titre de la garantie et notamment le remplacement, la réparation ou la modification des produits ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9.2 Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société OCTÉ sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne peut donner lieu, en aucun cas, au versement d’une quelconque indemnité ou remboursement.

9.3. Le retour des produits défectueux s’effectue aux frais et risques du Client. Si la réclamation est justifiée, la société OCTÉ rembourse au Client, sur justificatifs, les frais de retour des Produits et de livraison des produits de remplacement, ces derniers étant livrés EXW (Incoterms 2010) à destination de la France et FCA (Incoterms 2010) pour des produits à destination des DOM TOM ou de l’étranger.

9.4 La garantie ne peut être mise en jeu qu’à condition que le Client ait informé OCTÉ du défaut dont est affecté le produit dans un délai de 20 jours à compter de la découverte du défaut, à charge pour le Client d’en prouver la date. La garantie ne joue que pour les vices cachés qui rendent le produit impropre à son usage et sont insusceptibles d’être décelés avant utilisation. Sont exclus de la garantie et ne peuvent engager la responsabilité d’OCTÉ, les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale des produits ou par une cause extérieure, par la négligence du Client ou son défaut de surveillance ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination, sa fonction, ses caractéristiques techniques et/ou aux instructions d’OCTÉ, ou par un défaut d’entretien ou encore par une installation non conforme, une modification ou une réparation du produit effectuée par le Client. Les produits modifiés, réparés ou ouverts sans l’accord d’OCTÉ sont exclus de la garantie. Les produits spécifiques (hors catalogue) sont exclus de la présente garantie et font l’objet d’un accord particulier entre le Client et la société OCTÉ.

9.5 La responsabilité de la société OCTÉ du fait de produits défectueux exclut toute réparation pour les dommages causés aux biens à usage professionnel.

Article 10 – Force Majeure

La société OCTÉ est libérée de ses obligations contractuelles pour tous les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les grèves du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’inondation, l’incendie, la tempête, l’épidémie, l’arrêt de la production par une panne fortuite, l’interruption de la fourniture d’énergie ou de matières premières, l’interruption des moyens de transports

Article 11 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution des obligations du Client, notamment du défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue, la commande concernée et toutes les autres commandes en cours d’exécution pourront être résolues de plein droit à l’initiative de la société OCTÉ, quarante huit heures après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure restée infructueuse et le Client procèdera sans délai à la restitution des produits concernés.

Article 12 – Propriété industrielle/ confidentialité

12.1 Toutes les informations communiquées par la société OCTÉ à un Client, notamment les données commerciales, prototypes, échantillons, études, documents de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, restent la propriété de la société OCTÉ.

12.2 Le Client s’engage à ne divulguer aucune de ces informations et à les restituer à la société OCTÉ sur simple demande écrite.

Article 13 – Droit applicable – Tribunal compétent – Election de domicile

Les CGV sont soumises au droit français et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Tout différend découlant des CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis au Tribunal de Chartres, France, ce qui est expressément accepté par le Client.